L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.
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- Code Des Ports Maritimes
- Partie Législative
- Livre VI. Ports Maritimes Relevant Des Collectivités Territoriales Et de Leurs Groupements (abrogé)
- Titre Unique. Compétences Et Dispositions Générales (abrogé)
Article L601-2, Code des ports maritimes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2005 |
| Fin de validité | 01 décembre 2010 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842694 |
Abrogé
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