L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.
Article L601-2, Code des ports maritimes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2005 |
| Fin de validité | 01 décembre 2010 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842694 |
Abrogé
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