Article L591-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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JurisdictionFrance
Coming into Force28 janvier 2024
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050013
Article L591-5

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles L. 552-6 et L. 552-7, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.



NOTA:

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai...

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