Article L591-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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JurisdictionFrance
Coming into Force28 janvier 2024
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050016
Article L591-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ; 2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 553-1.- Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. " ;

  1. Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables.



NOTA:

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance...

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