La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
Article L541-1, Code de la consommation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 15 octobre 2014 |
| Fin de validité | 01 juillet 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594752 |
La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à...
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