Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
Article L534-2, Code de la consommation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 03 juillet 2010 |
| Fin de validité | 01 juillet 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022441414 |
Abrogé
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