Le fonctionnaire en position de congé parental :1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ;2° Conserve ses droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière.
Article L515-8, Code général de la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 24 avril 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461559 |
Le fonctionnaire en position de congé parental :
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