L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
Article L511-3, Code des procédures civiles d'exécution
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juin 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025026108 |
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