Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Article L511-2, Code des procédures civiles d'exécution
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 11 avril 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049397773 |
Une autorisation préalable du juge...
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