En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
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- Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration
- Livre V. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier. DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier. Dispositions Générales
Article L511-1, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367906 |
| État | En vigueur |
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