Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 4,5 Euros est fixée à 545 francs CFP.
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- Livre V. Dispositions Applicables À la Nouvelle-Calédonie, À la Polynésie Française Et Aux Îles Wallis Et Futuna
- Titre VII. Dispositions Applicables À L'élection Des Sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française Et Dans Les Îles Wallis Et Futuna
Article L447, Code électoral
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 11 mai 2004 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354179 |
Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.
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