Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Article L424-15, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 27 juillet 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846472 |
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Des règles garantissant la sécurité des...
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