En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L424-14, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 21 septembre 2000 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833920 |
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