Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
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- Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration
- Livre IV. LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II. LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre IV. Saisine Du Défenseur Des Droits
Article L424-1, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367882 |
| État | En vigueur |
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