En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.
Article L423-12, Code de la justice pénale des mineurs
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 septembre 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441652 |
En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance...
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