La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
Article L412-7, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367855 |
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