Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Article L412-1, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367843 |
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