Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ;2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;4° Recours...
Article L410-1, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367823 |
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