Tout fonctionnaire public et toute personne admise à participer à l'exécution du service qui viole le secret de la correspondance confiée au service des télécommunications est puni des peines portées à l'article 187 du code pénal.
Article L41, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 octobre 1991 |
| Fin de validité | 01 mars 1994 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465446 |
Tout agent de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau autorisé en vertu de l'article L. 33-1 ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui viole le secret de la correspondance...
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