Tout capitaine ou membre de l'équipage d'un navire arrivant dans un port de France est tenu de porter ou envoyer sur-le-champ au bureau de poste du lieu toutes les lettres et tous les paquets qui lui ont été confiés autres que ceux constituant la cargaison de son bâtiment.
Article L4, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 mars 1962 |
| Fin de validité | 01 novembre 2005 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465306 |
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