Tout capitaine ou membre de l'équipage d'un navire arrivant dans un port de France est tenu de porter ou envoyer sur-le-champ au bureau de poste du lieu toutes les lettres et tous les paquets qui lui ont été confiés autres que ceux constituant la cargaison de son bâtiment.
Article L4, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 20 octobre 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039248025 |
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.
Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes...
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