Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.
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- Partie Législative
- Livre V. Dispositions Applicables À la Nouvelle-Calédonie, À la Polynésie Française Et Aux Îles Wallis Et Futuna
- Titre Ier. Dispositions Générales
Article L392-2, Code électoral
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 02 mars 2004 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354083 |
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