Sera puni d'une amende de 1 000 F à 250 000 F quiconque aura effectué ou fait effectuer une publicité interdite en application du quatrième alinéa de l'article L. 34-9. Le maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais du condamné.
Article L39-3, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 mars 1994 |
| Fin de validité | 27 juillet 1996 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465888 |
Sera puni de 250000 F d'amende quiconque aura...
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