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Article L387, Code électoral

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 mai 2022
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569987
Article L387

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

  1. "territoire" au lieu de : "département" ;

  2. "administrateur supérieur" au lieu de : "préfet", de :

    "sous-préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

  3. "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

  4. "services de l'administrateur supérieur" au lieu de :

    "préfecture" ;

  5. "membre de l'assemblée territoriale" au lieu de : "conseiller général" ;

  6. "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" ;

  7. "circonscription territoriale" au lieu de : "commune" ;

  8. "chef de circonscription" au lieu de : "maire" ou de :

    "autorité municipale" ;

  9. "siège de circonscription territoriale" au lieu de : "conseil municipal" ;

  10. "village" au lieu de : "bureau de vote" ;

  11. "archives du territoire" au lieu de : "archives départementales" ;

  12. "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif".

Article L387

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

  1. " territoire " au lieu de : " département " ;

  2. " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

  3. " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

  4. " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;

  5. " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;

  6. " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;

  7. " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;

  8. " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;

  9. " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;

  10. " village " au lieu de : " bureau de vote " ;

  11. " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales " ;

  12. (Abrogé).

Article L387

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

  1. " territoire " au lieu de : " département " ;

  2. " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

  3. " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

  4. " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;

  5. "...

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