| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 05 décembre 2020 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042624306 |
Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les moyens de correspondance du service des télécommunications, par l'entremise des fonctionnaires de l'administration ou des agents délégués par elle.
L'administration peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.
Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les moyens de correspondance de l'exploitant public.
L'exploitant public peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.
Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il comprend :
Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;
Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ;
Les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :
Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;
Les services obligatoires de communications électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ;
Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche...
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