Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des communications électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2.
Article L35-8, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2004 |
| Fin de validité | 19 mai 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465916 |
Abrogé
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