Article L322-5, Code des relations entre le public et l'administration

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	19 mars 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032255224

Article L322-5

Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.

Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la...

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