Article L321-2, Code des relations entre le public et l'administration

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JurisdictionFrance
Coming into Force09 octobre 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218992
Article L321-2

Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :

  1. Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;

  2. Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère...

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