Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article L32-6, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 22 juin 2004 |
| Fin de validité | 10 juillet 2004 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465742 |
Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la...
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