Article L32-3-2, Code des postes et des communications électroniques

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	16 novembre 2001
Fin de validité	10 juillet 2004
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465732

Article L32-3-2

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent...

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