Article L314-4-1, Code des impositions sur les biens et services

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 mars 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046801818
Article L314-4-1

Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

  1. Il est coupé et fractionné ;

  2. Il est conditionné pour la vente au détail ;

  3. Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final.



NOTA:

Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23...

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