Les produits du tabac s'entendent des produits qui contiennent l'une des substances suivantes :1° Du tabac ;2° Des substances mélangées au tabac et susceptibles d'être fumées, prisées ou mâchées avec le tabac ;3° Des substances autres que le tabac susceptibles d'être fumées et qui ne sont pas à usage médical.
Article L314-3, Code des impositions sur les biens et services
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 mars 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046805454 |
Les produits du tabac s'entendent des produits qui contiennent l'une des substances suivantes :
Du tabac ;
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