| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021808905 |
Il est interdit, sous les peines édictées aux articles L. 17 et L. 18 si l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envoi confié à la poste :
Des matières ou objet dangereux ou salissants ;
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marchandises prohibées.
Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni...
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