Article L271-8, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2009
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797364

Article L271-8

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.

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