Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.
Article L271-3, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 mai 2009 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628326 |
Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social...
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