| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024971115 |
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale s'appliquent aux personnes qui apportent leur concours aux procédures ressortissant aux juridictions des forces armées.
En temps de guerre, seules les dispositions des premier et deuxième alinéas du même article sont applicables.
NOTA:
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la...
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