Article L266-3, Code de justice militaire.

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Cited authorities (1)

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	12 mai 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573890

Article L266-3

En temps de guerre, les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu par l'une de ces juridictions sont présentées au commissaire du Gouvernement et examinées dans les conditions prévues à l'article L. 266-4.

NOTA:

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre...

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