| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024971120 |
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
NOTA:
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du...
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