Le rapport mentionné à l'article L. 115-4 évalue les conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à l'article L. 264-1.
Article L264-9, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 2007 |
| Fin de validité | 19 mai 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797351 |
Abrogé
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