L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.
Article L264-5, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 2007 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797347 |
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