Pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire annuellement, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Article L263-5, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juin 2009 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869477 |
Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18...
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