Il peut être créé, dans le ressort du département, par convention entre l'Etat, le département, une ou plusieurs communes, des fonds locaux d'aide aux jeunes répondant à l'objectif défini au premier alinéa de l'article L. 263-15, et permettant d'attribuer les aides et de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement prévues au deuxième alinéa du même article.
Article L263-16, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2005 |
| Fin de validité | 01 juin 2009 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797339 |
Le président du conseil général peut, par convention...
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