Article L263-13, Code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2004
Fin de validité01 juin 2009
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797333
Article L263-13

Le bureau de la commission locale d'insertion est composé du président de la commission, d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil général, du maire de la commune siège et de trois membres désignés par la commission, dont au moins un représentant des associations concourant à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

Le bureau prépare les dossiers soumis à la commission, notamment le programme local...

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