Article L262-55, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited authorities (1)

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 juin 2009
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019868820

Article L262-55

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales...

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