| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 septembre 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833712 |
Les dispositions du chapitre 7 du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à l'allocation.
NOTA:
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées.
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil...
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