Article L262-38-1, Code de l'action sociale et des familles

Document Cited authorities (1) Cited in Related
JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2004
Fin de validité01 juin 2009
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019868899
Article L262-38-1

Des conventions passées entre le département et chacun des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle fixent les modalités de mise en oeuvre des actions mentionnées aux 2°, 3° et, le cas échéant, 5° de l'article L. 262-38 et déterminent la nature des informations nominatives échangées sur la situation des bénéficiaires.



NOTA:

Les dispositions de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sont applicables à compter du...

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