Le représentant de l'Etat dans le département peut décider de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.
Article L262-36, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 22 mars 2015 |
| Fin de validité | 01 janvier 2025 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027572605 |
Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.
NOTA:
Les dispositions de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au...
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