Article L261-12, Code de justice militaire.

Document Cited authorities (1) Cited in Related
JurisdictionFrance
Coming into Force01 mai 2010
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022175474
Article L261-12

Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.



NOTA:

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la...

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