Article L2581-1, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	07 mai 2005
Fin de validité	06 octobre 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391562

Article L2581-1

La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :

"Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
"Conseil général" au lieu de : "conseil régional".

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