Article L255-9, Code de justice militaire.

Document

Cited authorities (1)

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	12 mai 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573841

Article L255-9

Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :

Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif ;
Soit ordonner la citation directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.

Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir...

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