Article L2544-10, Code général des collectivités territoriales

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JurisdictionFrance
Coming into Force09 juillet 2001
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391289
Article L2544-10

- Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

  1. En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;

  2. Le partage des biens communaux est interdit.

Article L2544-10

Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

  1. En ce qui concerne les...

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